Interdiction de stade : pointage, fichier, casier et recours

Interdit de stade par un tribunal (condamnation au casier), tu pointes pendant les matchs visés, par défaut au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du domicile. Par un préfet, si l'arrêté l'impose. Pointage manqué : jusqu'à deux ans de prison (tribunal), un an (préfet). Le fichier national garde tes données cinq ans après l'expiration de la dernière mesure. Appel en dix jours, recours contre l'arrêté en deux mois.

Information générale à jour au 8 novembre 2026, pas un conseil juridique : seul le jugement ou l'arrêté qui te vise fait foi. Pour ton cas, consulte un avocat.

Judiciaire, administrative ou commerciale : quelle interdiction te vise ?

Le tribunal, le préfet ou le club peuvent t'interdire de stade, et les suites diffèrent :

• Judiciaire : prononcée par le tribunal avec une condamnation pour certains délits, comme des violences ou l'usage d'un fumigène au stade, ou la participation au maintien d'un groupe de supporters dissous. Elle interdit d'entrer dans un stade où se joue un match ou d'aller à ses abords, cinq ans au plus.
• Administrative : prise par le préfet, même sans condamnation, contre une personne qui « constitue une menace grave pour l'ordre public ». Même interdiction, étendue aux lieux où les matchs sont retransmis en public. Douze mois au plus, vingt-quatre si une interdiction l'a déjà visée dans les trois années précédentes.
• Commerciale : décidée par le club contre une personne qui a enfreint les règles de sécurité de ses conditions de vente ou de son règlement intérieur. Pas de plafond légal de durée.

Toutes ces mesures sont résumées dans un tableau de l'article sur le mouvement ultra et ce que dit la loi. Ce tableau présente aussi l'interdiction de paraître, créée en 2026, les interdictions de déplacement et les dissolutions de groupes.

L'interdiction commerciale, elle, vient du club : billets refusés ou annulés, entrée refusée, inscription possible dans son fichier (dix-huit mois au plus). Elle se conteste devant le juge civil.

Où et quand faut-il pointer, et que risque-t-on en cas d'absence ?

Pointer, c'est répondre aux convocations d'une autorité désignée, au moment des matchs couverts par l'interdiction. En pratique, le pointage se fait au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

Interdiction judiciaire : le jugement fixe les règles

Le tribunal précise les matchs pendant lesquels tu dois répondre aux convocations, et l'autorité qui te convoque. Il tient compte de tes obligations familiales, sociales et professionnelles (article L332-11 du Code du sport). Si le jugement ne dit rien, tu réponds aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de ton domicile. Elles ont lieu lors des matchs de la même discipline qui concernent l'une des équipes en cause le jour de l'infraction. Le jugement peut aussi viser certains matchs joués à l'étranger.

Interdiction administrative : seulement si l'arrêté le prévoit

Le préfet peut ajouter un pointage à l'arrêté, pour les matchs que vise l'interdiction, et l'étendre à certains matchs joués à l'étranger. Depuis le 21 mai 2023, il ne peut l'imposer que « s'il apparaît manifestement » que tu entends te soustraire à l'interdiction. L'obligation doit aussi être « proportionnée au regard du comportement de la personne » (article L332-16).

Tu pointes alors dans un service de police ou de gendarmerie dont le secteur couvre ton domicile (article R332-4). Si tu habites dans un autre département que celui du préfet qui a pris l'arrêté, le préfet de ton département désigne l'autorité qui te convoque (article R332-5).

Si tu ne peux pas te présenter

Pour une interdiction administrative, si tu ne peux pas te rendre à une convocation au lieu fixé par l'arrêté, tu dois prévenir l'autorité désignée. Le texte exige de le faire « de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens » (article R332-6). L'autorité peut alors fixer un autre lieu de convocation, avec l'accord préalable du ou des préfets concernés. Le texte prévoit un autre lieu, pas une dispense. Pour une interdiction judiciaire, la loi n'excuse une absence que pour un « motif légitime » (article L332-13).

À quelle heure ?

Les articles du Code du sport sur l'interdiction de stade ne fixent pas d'heure : ils parlent de convocations « au moment des manifestations sportives ». L'heure est celle qu'indique ta convocation.

Ce que coûte une absence

Pour une interdiction judiciaire, manquer une convocation sans motif légitime est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. C'est la même peine que pour entrer dans un stade ou aller à ses abords malgré l'interdiction (article L332-13). Pour une interdiction administrative, ne pas respecter l'arrêté, pointage compris, est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L332-16).

Le fichier national des interdits de stade : qui y figure, combien de temps ?

Y figurent les personnes visées par une interdiction judiciaire ou administrative, ainsi que certaines sanctions prononcées à l'étranger. Les données y restent cinq ans après l'expiration de la dernière mesure.

Vérifié sur Légifrance le 8 novembre 2026 : l'arrêté du 28 août 2007 qui crée ce fichier, le FNIS, est toujours en vigueur. Seul son article 7, sur l'accès aux données, a été modifié, par un arrêté du 29 janvier 2024.

La direction générale de la police nationale le met en œuvre. Il sert à faire respecter les interdictions, à faciliter les contrôles aux abords et dans les stades, et à suivre les « supporteurs à risque » déjà interdits. Il est alimenté par les fiches d'interdits de stade du fichier des personnes recherchées (FPR), où figurent les deux interdictions.

Ce que contient le FNIS, et qui le consulte

Le FNIS contient ton identité (nom, prénom, alias, sexe), ta date et ton lieu de naissance, ta nationalité, ton adresse et ta photo. S'y ajoutent le club, le championnat ou l'association de supporters que tu fréquentes. Sur la mesure, il garde entre autres sa nature, sa date, sa durée, son champ géographique, l'obligation de pointer ou non et le lieu de pointage (article 2 de l'arrêté). Il « ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale » (article 4). Les données peuvent notamment aller aux préfets, à la justice, aux fédérations sportives agréées et à des services de police étrangers (article 7).

Combien de temps y reste-t-on ?

Le délai de cinq ans court « à compter de l'expiration de la dernière mesure prononcée » (article 6). Une interdiction administrative de douze mois laisse donc une trace de six ans au total, et chaque nouvelle mesure repousse l'échéance. En 2007, la CNIL a estimé que cette durée « peut être admise ».

Savoir ce qui est enregistré, le faire corriger

Pour le FNIS, l'arrêté de 2007 prévoit un droit d'accès et de rectification qui « s'exerce de manière indirecte », par la CNIL (article 8). Il exclut le droit d'opposition (article 9). La demande se fait en ligne ou par courrier (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris), une par fichier. Joins le nom du fichier, la copie recto verso d'une pièce d'identité qui mentionne tes date et lieu de naissance, et ton adresse postale. Selon la CNIL, la démarche peut prendre jusqu'à six mois, exceptionnellement plus. L'administration peut refuser de communiquer les données, notamment pour des motifs de sécurité publique ; la CNIL indique alors les voies de recours.

Pour le FPR, le décret de 2010 prévoit un exercice direct de ces droits auprès des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, avec des restrictions possibles.

Le fichier du club

Pour les interdictions commerciales, chaque organisateur peut tenir son propre fichier (articles R332-14 à R332-20 du Code du sport) : identité, numéro d'abonnement et photo le cas échéant, motif et décision. Tes droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du club. L'OL déclare ce traitement dans ses conditions générales de vente. Pour tes droits, il indique l'adresse dpo@ol.fr ou un courrier au délégué à la protection des données d'Eagle Football Group, à Décines. Selon le ministère des Sports, l'inscription dans un tel fichier permet à la billetterie de refuser automatiquement un abonnement ou un billet nominatif. Les agents de sécurité peuvent aussi refuser l'entrée, même avec un billet valide.

Casier, club, abonnement : quelles conséquences au quotidien ?

Le casier judiciaire

L'interdiction judiciaire accompagne une condamnation pour délit, inscrite au casier judiciaire (article 768 du Code de procédure pénale). Cette condamnation figure au bulletin n° 1, le plus complet, délivré seulement aux juges, au procureur et à l'administration pénitentiaire. Tu peux le consulter, sans en obtenir copie, en écrivant au procureur de ta résidence.

En principe, la condamnation figure aussi au bulletin n° 2, délivré à des administrations comme les mairies et les préfectures.

Deux démarches limitent cette trace. À l'audience, avant l'annonce de la peine, tu peux demander que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3. Si le juge accepte, elle reste au seul bulletin n° 1. Après l'audience, une requête argumentée au procureur du lieu de la juridiction qui t'a condamné peut obtenir l'effacement du bulletin n° 2. Il faut montrer que l'effacement est nécessaire à ta réinsertion et que la victime a été indemnisée.

Sans démarche, la réhabilitation légale efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Le délai est de trois ans après le paiement d'une amende, de cinq ans après la fin d'une peine de prison de moins d'un an. Il est doublé en cas de récidive, et aucun nouveau crime ni délit ne doit être commis pendant ce temps.

L'interdiction administrative, elle, n'est pas une condamnation : c'est une mesure de police du préfet, inscrite au fichier des personnes recherchées et au FNIS.

Ton club, tes billets, ton abonnement

Le préfet transmet ton identité et ta photo aux clubs et aux fédérations sportives agréées concernés, pour une interdiction judiciaire (article L332-15) comme administrative (article L332-16). Si le juge administratif suspend ou annule l'arrêté, ou si une interdiction judiciaire prononcée avec exécution provisoire est infirmée en appel, ces destinataires en sont informés sans délai (articles R332-9 et R332-3).

Les conditions générales de vente de la billetterie de l'OL (version du 16 octobre 2026) excluent les interdits de stade. Aucun billet ni abonnement n'est délivré à une personne sous interdiction administrative ou judiciaire, et leur utilisation par une telle personne est interdite. Le club indique être informé de l'identité des personnes visées : l'accès au stade leur est « formellement interdit », sans remboursement. Le règlement intérieur du Groupama Stadium (12 août 2025) prévoit la résiliation immédiate de l'abonnement ou du billet, « sans qu'il puisse prétendre à une quelconque compensation ». Il permet aussi de refuser toute vente pendant la mesure, « y compris pour la saison suivante ».

Au Groupama Stadium, l'interdiction commerciale suit « une gradation des sanctions en fonction de la gravité des faits reprochés » : expulsion ou refus d'accès, sans remboursement. Au titre de l'article L332-1, l'OL se réserve de refuser les billets d'un non-abonné pour d'autres matchs, ou de suspendre ou résilier un abonnement sans remboursement. Selon le ministère des Sports, le club doit notifier l'interdiction par un courrier qui précise la règle enfreinte, la sanction, son fondement juridique, son étendue et sa durée.

Matchs à l'extérieur, retransmissions et déplacements

L'arrêté d'interdiction administrative est « valable sur le territoire national ». Il fixe le type de matchs concernés et les enceintes interdites, où ces matchs se jouent ou sont retransmis en public, avec leurs abords (articles L332-16 et R332-7). C'est lui qui dit où tu ne peux pas aller. L'interdiction commerciale, elle, ne vaut que pour les matchs à domicile du club qui l'a prononcée, relève un rapport de l'Assemblée nationale de février 2026.

Les interdictions de déplacement relèvent d'autres articles du Code du sport (L332-16-1 et L332-16-2). Leur fonctionnement est détaillé dans le guide des déplacements de l'OL en parcage visiteur. Des exemples de mesures prises pour des matchs à Décines figurent dans l'article sur le parcage visiteurs du Groupama Stadium.

Comment contester une interdiction de stade ?

L'arrêté du préfet se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé en cas d'urgence. Le jugement se conteste par un appel dans les dix jours. L'interdiction du club peut être attaquée devant le juge civil.

Interdiction administrative : avant l'arrêté

En principe, le préfet ne prend pas l'arrêté sans t'avoir mis à même de présenter des observations écrites et, à ta demande, orales. Tu peux te faire assister par un conseil (articles L121-1 et L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Ce code prévoit des exceptions, notamment en cas d'urgence (article L121-2). Le ministère des Sports admet cette dérogation pour les interdictions de stade. Un rapport de l'Assemblée nationale de février 2026 estime au contraire que ces exceptions ne s'appliquent pas aux interdictions administratives de stade.

Interdiction administrative : après l'arrêté

L'arrêté indique les voies et délais de recours.

Saisir le tribunal ne suspend pas l'arrêté : sauf décision contraire du juge, une requête n'a pas d'effet suspensif (article L4 du Code de justice administrative). Pendant la procédure, l'interdiction s'applique donc, pointage compris, sauf si le juge des référés la suspend.

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où tu résidais à la date de l'arrêté (article R312-8 du Code de justice administrative). Les référés peuvent se déposer en ligne, sur Télérecours citoyens, et l'avocat n'y est pas obligatoire. En cas de rejet, le Conseil d'État peut être saisi dans les 15 jours. Pour un référé-suspension, il faut alors un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

L'arrêté prend aussi fin dans deux cas, prévus depuis 2023. Le premier : une condamnation définitive à une interdiction judiciaire pour les mêmes faits. Le second : une relaxe définitive, parce que les faits ne sont pas établis ou ne te sont pas imputables. Tu en informes alors le préfet, qui met immédiatement fin à sa mesure (article L332-16).

Interdiction judiciaire : appel et relèvement

Le délai d'appel est de 10 jours à compter du jugement rendu à l'audience, ou de sa signification si tu n'étais ni présent ni représenté. L'appel se déclare au greffe du tribunal qui a jugé ; l'avocat n'est pas obligatoire. Si tu fais appel, le procureur a cinq jours de plus pour faire appel à son tour. Sans appel du procureur, la cour ne peut pas alourdir la peine. La procédure est gratuite, mais le condamné doit des droits fixes de procédure de 338 euros.

En principe, quand l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution. Mais le tribunal peut prononcer l'interdiction avec exécution provisoire. Elle s'applique alors sans attendre que la décision soit définitive, donc même si tu fais appel : le procureur transmet ton identité au préfet (articles R332-1 et R332-3 du Code du sport).

Pendant l'exécution de la peine, tu peux demander au tribunal correctionnel de relever l'interdiction, en tout ou partie, y compris pour sa durée (article 702-1 du Code de procédure pénale). La première demande n'est possible que six mois après la condamnation. Après un refus, il faut attendre six mois pour en déposer une autre.

Interdiction commerciale : devant le juge civil

Selon le ministère des Sports, l'interdiction commerciale peut être attaquée devant les juridictions civiles. Aucune procédure contradictoire n'est imposée au club avant de la prononcer : la commission des lois du Sénat a rejeté un amendement en ce sens le 6 mai 2026. Dans un rapport de l'Assemblée nationale de février 2026, l'un des trois rapporteurs recommande d'en instituer une ; les deux autres jugent les recours actuels suffisants.

Ce qui est en vigueur au 8 novembre 2026 : loi de 2023 et interdiction de paraître

À jour au 8 novembre 2026 : l'article L332-16 du Code du sport, qui régit l'interdiction administrative, est dans sa version du 21 mai 2023. Elle est issue de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La loi du 18 août 2026 ne l'a pas modifié, pas plus que les articles L332-11, L332-13 et L332-15. Les articles 230-19, 702-1 et 768 du Code de procédure pénale cités ici s'appliquent à cette date. Une ordonnance du 19 novembre 2025 prévoit leur abrogation, le 1er janvier 2029 pour l'article 702-1.

La loi de 2023 a ramené l'interdiction administrative à douze mois, ou vingt-quatre en cas de mesure dans les trois années précédentes. La loi du 10 mai 2016 l'avait portée à vingt-quatre et trente-six mois. Des pages encore en ligne donnent toujours ces anciennes durées, y compris, au 9 novembre 2026, la fiche « Interdiction de stade » de service-public.fr. Le texte en vigueur de l'article L332-16, sur Légifrance, fait foi.

Le projet de loi dit Ripost, devenu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, prévoyait à son article 4 de durcir l'interdiction administrative. Il ajoutait un motif : l'incitation à la haine ou à la discrimination. Il l'étendait aux cortèges et aux lieux de rassemblement de supporters. Il portait les durées à 24 et 36 mois et supprimait la condition « manifestement » du pointage. L'Assemblée nationale s'est prononcée deux fois pour supprimer cet article, en commission puis en séance. Le 20 juillet 2026, la commission mixte paritaire a rejeté une version de compromis et maintenu la suppression. Son rapport note : « L'article 4 est donc supprimé. »

L'interdiction de paraître, depuis le 20 août 2026

La même loi a créé cette interdiction (article L332-16-1 A du Code du sport). Le préfet peut interdire à une personne de paraître « en tout lieu ouvert au public » où des troubles graves peuvent se produire lors d'un nouveau match de même nature. Elle vise l'auteur d'actes violents répétés, ou d'un acte violent d'une particulière gravité, commis en marge d'un match dans les trois années précédentes. Il faut aussi des raisons sérieuses de penser qu'il peut recommencer. Durée : vingt-quatre heures au plus, domicile et lieu de travail exclus. L'arrêté peut imposer une convocation au moment du match. Sauf urgence, il est notifié au plus tard 72 heures avant. Ne pas le respecter est puni de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article conforme, sous deux réserves (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026). L'arrêté peut être attaqué en référé.

Questions fréquentes sur l'interdiction de stade

Une interdiction de stade apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

Oui pour l'interdiction judiciaire : la condamnation qu'elle accompagne va au bulletin n° 1 et, en principe, au bulletin n° 2. L'interdiction administrative n'est pas une condamnation : elle est inscrite au fichier des personnes recherchées et au fichier national des interdits de stade.

Peut-on être interdit de stade à vie ?

Le Code du sport ne prévoit aucune interdiction à vie : l'interdiction judiciaire, l'administrative et l'interdiction de paraître ont toutes une durée maximale. L'interdiction commerciale n'a pas de plafond légal ; selon le ministère des Sports, le club doit appliquer une durée proportionnée. Un rapport de l'Assemblée nationale de février 2026 fait état d'interdictions commerciales de 24 mois, connues de l'Association nationale des supporters, et d'une de cinq ans rapportée par la presse.

Un interdit de stade peut-il utiliser la carte d'abonné d'un ami ?

Non. Une interdiction judiciaire ou administrative porte sur l'accès au stade lui-même, quel que soit le billet ou la carte. Y entrer malgré elle est un délit : jusqu'à deux ans de prison pour la judiciaire, un an pour l'administrative. À l'OL, les conditions générales de vente le disent aussi. La carte d'abonné peut se prêter ponctuellement, l'un des avantages détaillés dans l'analyse de l'abonnement à l'OL, mais jamais à une personne sous interdiction administrative ou judiciaire.

Une interdiction de stade vaut-elle pour les matchs à l'étranger ?

Elle peut avoir des effets hors de France. Le jugement ou l'arrêté peut imposer de pointer au moment de certains matchs joués à l'étranger, qu'il désigne. Ton identité peut aussi être transmise aux autorités du pays qui accueille un match d'une équipe française, et aux organismes sportifs internationaux qui l'organisent (articles L332-15 et L332-16). Ce que prévoit ta décision fait foi.

Une amende forfaitaire pour un fumigène mène-t-elle à une interdiction de stade ?

Pas à une interdiction judiciaire : payée, l'amende forfaitaire de 500 euros éteint les poursuites, sans jugement. La règle est à l'article L332-8 du Code du sport, présenté dans le guide des objets et sacs autorisés ou interdits au Groupama Stadium. Une interdiction administrative reste possible, selon un rapport de l'Assemblée nationale de février 2026. La division nationale de lutte contre le hooliganisme invite ses correspondants à instruire des demandes d'interdiction de stade contre les personnes qui ont écopé d'une telle amende. Les rapporteurs approuvent le choix du ministère de l'Intérieur de « corréler » cette amende à une interdiction administrative. Au casier, l'amende reste au bulletin n° 1 même payée, et sort du bulletin n° 2 trois ans après le paiement.

Combien y a-t-il d'interdits de stade en France ?

En janvier 2026, 422 interdictions administratives et judiciaires étaient en vigueur : 272 administratives et 150 judiciaires, toutes dans le football. C'est le chiffre public le plus récent trouvé au 8 novembre 2026, tiré d'un rapport de l'Assemblée nationale de février 2026. Le gouvernement en comptait 202 actives le 9 avril 2025 (61 administratives, 141 judiciaires). Les préfets ont prononcé 147 interdictions administratives en 2024-2025, contre 85 en 2022-2023, selon un rapport du Sénat de mai 2026. D'après le rapport de l'Assemblée, aucun décompte national des interdictions commerciales n'existait en février 2026. Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 en ont signalé 539 à la commission de discipline de la LFP en 2024-2025, dans des dossiers disciplinaires.

Sources

Pages consultées du 7 au 9 novembre 2026 :

• Légifrance : Code du sport, article L332-1, interdiction commerciale de stade (version du 4 mars 2022)
• Légifrance : Code du sport, article L332-8, engins pyrotechniques et amende forfaitaire (version du 21 mai 2023)
• Légifrance : Code du sport, article L332-11, interdiction judiciaire de stade et convocations (version du 21 mai 2023)
• Légifrance : Code du sport, article L332-13, non-respect de l'interdiction judiciaire (version du 6 juillet 2006)
• Légifrance : Code du sport, article L332-15, communication de l'identité et de la photographie (version du 4 mars 2022)
• Légifrance : Code du sport, article L332-16, interdiction administrative de stade (version du 21 mai 2023)
• Légifrance : Code du sport, article L332-16-1 A, interdiction de paraître (en vigueur depuis le 20 août 2026)
• Légifrance : Code du sport, article L332-19, maintien ou reconstitution d'un groupement dissous (version du 29 janvier 2017)
• Légifrance : Code du sport, chapitre « Sécurité des manifestations sportives », versions en vigueur (relevé du 7 novembre 2026)
• Légifrance : Code du sport, articles R332-1 à R332-9, convocations et transmission des informations (versions de 2007 à 2025)
• Légifrance : Code du sport, articles R332-14 à R332-20, fichiers des organisateurs de manifestations sportives (versions de 2016 et 2023)
• Légifrance : arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade (version consolidée au 8 novembre 2026)
• Légifrance : CNIL, délibération n° 2007-197 portant avis sur le projet d'arrêté créant le fichier national des interdits de stade (10 juillet 2007)
• Légifrance : décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (version consolidée au 8 novembre 2026)
• Légifrance : Code de procédure pénale, article 230-19, fichier des personnes recherchées (version du 25 juin 2025)
• CNIL : « Exercer ses droits par l'intermédiaire de la CNIL » (6 janvier 2025)
• Légifrance : Code de procédure pénale, article 768, contenu du casier judiciaire (version du 30 septembre 2021)
• Légifrance : Code de procédure pénale, article 702-1, relèvement d'une interdiction (version du 1er mars 2024)
• Service-public.fr : « Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 » (vérifié le 20 août 2026)
• Service-public.fr : « Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? » (vérifié le 20 octobre 2025)
• Service-public.fr : « Faire appel d'un jugement civil ou pénal » (vérifié le 1er octobre 2026)
• Légifrance : Code des relations entre le public et l'administration, article L121-1, procédure contradictoire préalable (version du 1er janvier 2016)
• Légifrance : Code des relations entre le public et l'administration, article L121-2, exceptions à la procédure contradictoire (version du 1er janvier 2016)
• Légifrance : Code des relations entre le public et l'administration, article L122-1, observations écrites et orales (version du 1er janvier 2016)
• Légifrance : Code de justice administrative, article L4, effet non suspensif des requêtes (version du 1er janvier 2001)
• Légifrance : Code de justice administrative, article L521-1, référé-suspension (version du 1er janvier 2001)
• Légifrance : Code de justice administrative, article L521-2, référé-liberté (version du 1er janvier 2001)
• Légifrance : Code de justice administrative, article R312-8, tribunal compétent pour les mesures de police (version du 1er mai 2021)
• Service-public.fr : « Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) » (vérifié le 11 mai 2026)
• Service-public.fr : « Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? » (vérifié le 19 juin 2026)
• Service-public.fr : « Litige avec l'administration : référé-suspension » (vérifié le 13 août 2026)
• Service-public.fr : « Litige avec l'administration : référé-liberté » (vérifié le 27 avril 2026)
• Service-public.fr : « Interdiction de stade » (vérifié le 23 octobre 2026)
• Légifrance : loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Journal officiel du 19 août 2026)
• Conseil constitutionnel : décision n° 2026-915 DC (14 août 2026)
• Sénat : dossier législatif du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (loi du 18 août 2026)
• Sénat : rapport n° 601 (2025-2026) de la commission des lois sur le projet de loi (6 mai 2026)
• Sénat : rapport n° 904 (2025-2026) de la commission mixte paritaire (20 juillet 2026)
• Assemblée nationale : rapport d'information n° 2465 sur l'évaluation de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (PDF) (11 février 2026)
• Assemblée nationale : rapport d'information n° 4395 sur la mise en application de la loi du 10 mai 2016 (PDF) (24 janvier 2017)
• Ministère des Sports : « Ce que vous devez savoir sur... Les conséquences des débordements de supporters lors de manifestations sportives » (PDF) (mars 2024)
• Élysée : compte rendu du Conseil des ministres, « La lutte contre la violence dans les stades » (9 avril 2025)
• Olympique Lyonnais : conditions générales de vente de la billetterie (PDF) (16 octobre 2026)
• OL Vallée : règlement intérieur du Groupama Stadium (PDF) (12 août 2025)

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